Juridique

  • Contrôle de l’honorabilité des arbitres

    En 2020, la Ministre des Sports a réaffirmé lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport sa volonté de généraliser le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives ».

    Le contrôle de l’honorabilité est désormais étendu aux arbitres, juges sportifs et à toute personne intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. La notion d’honorabilité est déjà inscrite dans le Code du sport à l’article L.212-9 qui mentionne la liste des infractions pour lesquelles une condamnation entraîne l’incapacité des éducateurs sportifs et des exploitants. Si les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font déjà l’objet de contrôles systématiques, réalisés annuellement, par une consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV, il en est autrement pour les membres des équipes dirigeantes, les éducateurs sportifs bénévoles, les entraîneurs rémunérés non titulaires d’une carte professionnelle, les arbitres, juges sportifs et plus largement toutes les personnes qui interviennent auprès de mineurs et pour lesquels la vérification du respect de cette obligation légale n’est pas systématique.

    Toutes les informations pratiques se trouvent dans l’article de la FFE.
    Téléchargez le mode d’emploi du contrôle de l’honorabilité

  • Petit guide juridique

    Dans le cadre de sa campagne de prévention ‘TousConcernés’, le Ministère chargé des Sports met à disposition sa troisième édition du « Petit guide juridique » pour permettre de mieux appréhender ce que dit le droit sur les comportements qui n’ont pas leur place dans le champ du sport…et leurs conséquences possibles.

    L’outil est organisé en 4 parties :

    • 1ère partie : ce que dit le droit en matière de discrimination, d’incivilité ou de violence dans le champ du sport ;
    • 2ème partie : ce que dit le droit en matière de racisme, de haine LGBT+, de sexisme, de bizutage ou de discrimination à caractère religieux dans le champ du sport ;
    • 3ème partie : ce que dit le droit pour chaque acteur en cas de discrimination, d’incivilité ou de violence dans le champ du sport ;
    • 4ème partie : la protection juridique des victimes en cas de discrimination, d’incivilité ou de violence dans le champ du sport.

    22 fiches pratiques vous sont proposées pour vous permettre de trouver des réponses concrètes à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.
    Chaque fiche est organisée comme suit :

    • 1-Comprendre ;
    • 2-Appliquer ;
    • 3-Se mettre en situation.

    Télécharger le Petit guide juridique

  • Prévention des violences sexuelles dans le sport

    Le 21 février 2020 s’est tenue la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport, organisée à l’initiative de la Ministre des Sports Roxana Maracineanu, et en présence de la Fédération française des échecs, représentée par Mathilde Choisy, Directrice Technique Adjointe.

    Vidéos de la convention :

       •    Vidéos des interventions

       •   Clip Campagne Start To Talk/Donnons de la Voix – Conseil de l’Europe

       •   Clip Campagne Start To Talk/Donnons de la Voix – Ministère des Sports

    Document à télécharger (PDF) :

       •    transcription des interventions

    Suite à la publication de témoignages de sportives sur les agressions sexuelles dont elles ont été les victimes, la FFE s’associe pleinement à la démarche menée par le ministère afin de lutter avec détermination contre ces violences : « Seuls la transparence, la fermeté, l’écoute attentive, une éducation respectueuse des autres et le soutien total aux victimes de violences de la part de nos dirigeant.e.s et encadrant.e.s permettront d’aboutir à des changements profonds et de bannir ce type de comportements. » (extrait du communiqué de la FFE du 8 février 2020)

    Dans le cadre de la prévention des violences dans le sport, nous invitons tous les clubs à afficher ces documents dans leurs locaux :

       •    L’affiche jeune public, qui peut vous être transmise par votre CDOS ou votre CROS

       •    L’affiche Zéro tolérance pour les violences, que vous devez imprimer et afficher.

    Le ministère des Sports a diffusé plusieurs documents afin de sensibiliser les acteurs du sport. Ils constituent des outils précieux pour prévenir les violences, et mieux réagir.Ressources en ligne :

       •    Kit de prévention.

       •    Guide « Ethique et intégrité » du site du ministère chargé des sports.

       •    Comment prévenir les violences sexuelles dans le sport ?

       •    9 outils pour prévenir les violences

       •    Vade-mecum pour prévenir et réagir face aux violences

       •    Guide juridique des phénomènes d’incivilité, de violences et de discriminations dans le sport

       •    Présentation de la convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport

       •    Communiqué de la Fédération française des échecs sur les violences sexuelles dans le sport

       •    Contact : Mathilde Choisy, directrice générale de la FFE.

  • Message AFCAM – Déclarations Fiscales

    L’AFCAM nous prie de diffuser son message sur les déclarations fiscales:

    Pour rappel, nous, arbitres d’échecs, avons essentiellement une activité d’arbitrage amateur et des montants d’indemnités tels qu’il est pratiquement impossible (sauf à arbitrer la finale du Championnat du Monde par exemple) de dépasser le seuil de 14,5% du PASS. Cependant, le texte vous permet de trouver les bonnes cases sur votre déclaration pour votre activité d’arbitre d’échecs.

    “Cher(e) ami (e),

    Cette année, nombreuses furent les interrogations provenant d’arbitres ou de juges ayant dépassé le seuil de 14,5% du PASS, dépassement qui
    nécessite une déclaration fiscale particulière.

    Avec le concours du SAFE et de son expert comptable nous avons publié
    une note sur notre site internet (www.arbitre-afcam.org) dont je me
    permets de reprendre ci-dessous les points importants. Je reste bien
    entendu à votre disposition pour répondre à toute question sur ce sujet
    délicat.

    « En cette période de déclaration fiscale nous avons été interrogés par
    une bonne douzaine arbitres dépassant (de fort peu) les 14, 5% du PASS,
    seuil fixé par la loi du 23 octobre 2006, et permettant une exemption
    totale de l’impôt et des charges sociales correspondantes, sur la
    manière de déclarer ce dépassement.

    Revenons quelques instants sur le mécanisme : si le total des indemnités d’arbitrage (seul le montant des indemnités d’arbitrages permet de calculer le seuil de déclenchement de l’imposition) sur une année civile ne dépasse pas 14, 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit, en 2020, 5 965 Euros et 5 876 Euros en 2019), l’arbitre ou le juge sportif n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et aucune charge sociale ne sera à régler. A l’exception des quelques 300 arbitres professionnels, cette exemption touche quasiment 99% des arbitres et juges sportifs officiant en France.

    Il est important de répéter ici que le calcul permettant de savoir si
    vous avez dépassé les 14, 5% du PASS ne tiendra compte que des
    indemnités d’arbitrage et en aucun cas des remboursements de frais
    -précisions apportées par le Ministre des Sports lors des travaux
    préparatoires de la loi     – (précision importante pour la suite)

    Nous sommes donc dans la situation d’un arbitre qui constate en cours de saison ce dépassement, il doit dans un premier temps prévenir l’autorité fédérale dont il dépend. Puis ayant dépassé le seuil il doit se préparer à inclure ces revenus dans sa déclaration d’impôts; là les choses se compliquent un peu :

    Où indiquer cette somme ?
    En 5HQ (BNC « professionnels ») dans le
    cadre du régime déclaratif spécial ou Micro BNC ou en 5KU (BNC « non
    professionnels » dans le cadre de la déclaration contrôlée (tenue d’une
    comptabilité et adhésion à un centre de gestion Agréé) Bénéfices Non
    Commerciaux (BNC)
    Comment calculer la somme à déclarer ?
    En additionnant toutes les sommes perçues provenant de l’activité arbitrale : indemnités, allocation, remboursement de frais forfaitaires ou réels.

    Nous nous sommes longtemps insurgés contre cette méthode qui inclue des remboursements de frais, mais nous devons nous rendre à l’évidence
    l’administration fiscale ne changera pas d’avis sur ce point ! La base à
    prendre en compte est précisée par les articles 92 et 93 du Code Général des Impôts : « Le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges … »

    Ce calcul de revenus qui ne nous parait pas tout à fait cohérent par
    rapport à la pratique arbitrale est néanmoins largement pondéré par des
    mesures importantes qu’il faut connaitre :

    Vos revenus sont inférieurs à 70 000 Euros; dans ce cas vous pouvez
    vous placer dans le régime de la micro BNC qui vous applique un
    abattement automatique et forfaitaire de 34% (représentatif des frais
    professionnels) ; le montant à déclarer en case 5HQ (ou KU) est le
    chiffre d’affaire brut
    Si vos revenus sont supérieurs à cette somme, ou bien si vous le
    décidez (cas le plus fréquent) vous pouvez vous placer sous le régime de
    la « déclaration contrôlée »; dans ce second cas il n’y aura plus
    d’abattement forfaitaire de 34% mais une déduction des dépenses
    réellement engagées pour effectuer votre mission arbitrale : frais
    kilométriques (dans le respect de la législation fiscale) frais
    d’hôtels, repas, …. Mais aussi vos frais téléphoniques ou d’internet,
    votre kinésithérapeute ainsi que tout type de frais dont vous pouvez
    prouver qu’ils sont indispensables à votre activité spécifique.

    La plupart des arbitres, au-dessus du seuil, optent pour la seconde
    solution car les frais engagés sont souvent supérieurs à 34% du total
    des sommes perçues ou remboursées.

    Le principe ainsi établi, nous nous posons encore une question : est-il
    normal que les arbitres fassent l’avance de leurs frais, en particulier
    ceux de transports et d’hôtels ?     La question mérite d’être posée car ces
    avances peuvent représenter des montants importants qui impactent
    lourdement la trésorerie d’un arbitre ou juge, particulièrement lorsque
    celui-ci ayant atteint le haut niveau il doit circuler dans la France
    entière.

    Patrick Vajda
    Président de l’AFCAM et de IFSO
    Avec le concours du SAFE et de Léonard NGUELLE Expert-Comptable
    https://www.arbitre-afcam.org/

    Direction Nationale de l’Arbitrage

    ​

Le ministère des sports met à disposition la 4ème édition du guide juridique relatif à la prévention des incivilités, violences et discriminations dans le sport. Cette édition succède à celle de mars 2015.

Les outils de prévention à caractère juridique du ministère des sports s’articulent désormais autour du présent guide ainsi que du « Petit guide juridique » disponible sur le site internet du ministère (ce dernier étant destiné aux formateurs et au grand public.