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Le Règlement Intérieur de la D.N.A.

Préambule

Le Règlement Intérieur de la D.N.A. régit le fonctionnement interne du secteur de l’arbitrage F.F.E. La présente version résulte d’un projet d’évolution du secteur, impactant l’organisation interne de la D.N.A. ainsi que les cursus des arbitres fédéraux. Elle est annotée en vert « transition 2018 » lorsque des équivalences de titres ou d’examens seront opérées pour soutenir la mise en place des changements.

Titre I : Missions et objectifs

Article 1 Validation par le comité directeur de la FFE

Le présent texte, voté par le Comité Directeur de la F.F.E. le 08.08.2018 abroge et remplace le précédent Règlement Intérieur de la D.N.A. Mise en application le 1er septembre 2018.

Article 2 Mission

La D.N.A. a pour mission de diriger le secteur de l’arbitrage de la F.F.E.

Elle assure le développement du corps arbitral dans une culture d’excellence, pour des connaissances toujours pointues et des compétences homogènes sur le territoire ; ainsi que la supervision des tournois fédéraux, pour garantir le respect des pratiques et des règlements en vigueur.

Cette mission se décline en 6 axes :

2.1 Management

Fixer le cadre de fonctionnement de l’arbitrage pour la F.F.E. :

  • Veiller au fonctionnement actif de la D.N.A. (réunion mensuelle sur internet)
  • Gérer le budget alloué à l’arbitrage
  • Nommer les cadres de l’arbitrage

2.2 Développement

Soutenir les objectifs fédéraux et les décliner dans le secteur de l’arbitrage

  • Encourager toutes les initiatives visant à promouvoir l’arbitrage
  • Travailler en synergie avec les autres commissions et directions fédérales

2.3 Administration

Administrer les dossiers des arbitres fédéraux :

  • Décerner les titres d’arbitres fédéraux
  • Veiller à ce que toutes les opérations liées au traitement des tournois incombant au corps arbitral soient convenablement effectuées

Assurer le respect des règlements :

  • Veiller au respect de la Charte des Arbitres telle qu’elle est définie dans le présent règlement intérieur, et prendre les mesures nécessaires pour la faire appliquer
  • Veiller à ce que le corps arbitral respecte et fasse respecter les règles et les règlements, diligenter d’éventuels contrôles de la part des superviseurs d’arbitrage, engager envers les collègues qui s’obstineraient à ne pas remplir leur mission de façon satisfaisante les opérations pouvant mener à la suspension temporaire de la licence d’arbitre.

2.4 Éducation

Former les arbitres fédéraux :

  • Former les arbitres avec rigueur en organisant des stages de formation
  • Valider ces formations en organisant des sessions d’examens
  • Harmoniser les savoir-faire, maintenir un haut niveau de connaissances chez les arbitres titrés en organisant des séminaires de formation continue

2.5 Technique

Fournir des ressources aux arbitres fédéraux :

  • Diffuser, après traduction en langue française, les nouveaux textes officiels de la F.I.D.E. relatifs à l’arbitrage et fournir l’accompagnement pédagogique nécessaire à leur bonne compréhension et à leur application
  • Conseiller les arbitres, répondre à leurs problèmes d’arbitrage.
  • Fournir aux arbitres fédéraux les moyens de remplir leurs missions à l’aide de divers outils de la D.N.A.

2.6 Communication

Promouvoir le secteur de l’arbitrage

  • Assurer la communication interne et externe de la D.N.A.
  • Fournir aux cadres de l’Arbitrage (membres de la D.N.A, Directeurs Régionaux, Formateurs et Superviseurs) des informations susceptibles de les aider à remplir leurs missions.

TITRE II : Organisation et administration

Article 3 Composition de la Direction Nationale de l’Arbitrage

3.1 Désignations

La D.N.A se compose de 8 à 10 membres. Le Directeur National de l’Arbitrage est désigné par le Président Fédéral. Le Directeur National de l’Arbitrage propose une liste d’arbitres. Ce choix doit être approuvé par le Président Fédéral puis par le Comité Directeur de la F.F.E.

3.2 Le Directeur National de l’Arbitrage

  • Préside et organise les réunions de la Direction Nationale de l’Arbitrage
  • Organise le travail au sein de la D.N.A, veille au bon fonctionnement de chacun des secteurs et prend toute disposition utile pour remédier aux éventuels dysfonctionnements
  • Est le garant du bon fonctionnement des structures de l’arbitrage, du respect de la Charte des Arbitres et des règlements fédéraux de la part du corps arbitral. Il en est responsable devant le Président et le Comité Directeur de la Fédération
  • Est le contact avec la Commission des Arbitres de la FIDE (Arbiters Committee) ainsi qu’avec la Commission des Règles de la FIDE (Rules Committee)
  • Soumet au vote du comité directeur de la F.F.E les modifications de textes
  • Nomme les superviseurs, et effectue lui aussi des visites de supervision
  • Diligente les visites de supervision
  • Participe à la procédure de nomination des arbitres qui officient dans le cadre des grands événements fédéraux (voir Livre de la Fédération)
  • Peut constituer des groupes de travail ad hoc ou nommer des conseillers pour aider la D.N.A. dans ses projets.

3.3 Le Directeur National adjoint de l’Arbitrage – Secrétaire de la D.N.A

Le DNA adjoint seconde et peut remplacer le Directeur National à sa demande, dans toutes ses fonctions. Il est nommé par le C.D. de la FFE, parmi les membres de la DNA, sur proposition du Directeur National de L’Arbitrage.

  • Assure le secrétariat général, tient à jour le budget et les archives de la D.N.A
  • Organise les réunions de travail mensuelles par internet
  • Organise les séminaires de formation d’arbitres F.I.D.E.

3.4 Le Directeur des titres

  • Reçoit les rapports techniques des Tournois des arbitres principaux et des arbitres adjoints (stagiaires, candidats ou titrés sollicitant un titre de niveau supérieur), les vérifie, adresse éventuellement des remarques et les archive après avoir procédé à la mise à jour des dossiers des collègues concernés.
  • Tient à jour les attestations et les rapports d’arbitrage
  • Gère le fichier national des arbitres, prévient les arbitres de leur nomination et fait délivrer par la F.F.E les licences d’arbitres.
  • Gère les titres en relation avec le Directeur de l’Éducation

3.5 Le Directeur de l’Éducation

Le Directeur de l’Éducation est chargé du secteur éducatif, composé de 2 pôles dédiés à la formation et aux examens.

  • Gère les sommes allouées au titre des lignes budgétaires « formation » et « examen »
  • Est la seule personne habilitée à accorder ou refuser l’agrément fédéral préalable permettant à un stage de bénéficier du soutien financier de la F.F.E.
  • Est chargé de superviser l’évaluation des mémoires de formateurs, en collaboration avec la D.N.A., et d’octroyer l’habilitation à former des arbitres fédéraux.
3.5.1 Le pôle formation
  • Coordonne la mise en place des stages, en accord avec les organisateurs et les formateurs
  • Organise les stages de formation de formateurs
3.5.2 Le pôle examen
  • Organise les sessions d’examen annuelles en assurant le niveau de confidentialité adéquat et le caractère anonyme des copies
  • Est responsable de la rédaction des corrigés des sujets et de leur publication dans la rubrique « annales des examens » de la page arbitrage.
  • Fournit au Directeur des Titres tous les éléments dont celui-ci a besoin pour la bonne tenue des dossiers des impétrants

3.6 Le Directeur des règlements

  • Assure la veille règlementaire au niveau sportif (F.I.D.E. / Ministère des sports)
  • Tient à jour le Livre de l’Arbitre, rédige des articles concernant les modifications des règles et règlements à paraître dans les supports de communication de la D.N.A.
  • Anime le pôle « règlement » de la D.N.A., ceci inclut la rédaction de la version française des règles du jeu.

3.7 Le Directeur technique

Le Directeur Technique est le garant des outils et procédures de la D.N.A.

  • Assure la veille technologique en lien avec le secteur de l’arbitrage (pendules, logiciels etc.)
  • Rédige et tient à jour les procédures de fonctionnement des différents secteurs, en collaboration avec les directeurs concernés
  • Anime le pôle technique de la D.N.A. en collaboration avec les conseillers techniques
3.7.1 Les conseillers techniques

3.8 Le directeur juridique

Le Directeur Juridique est chargé des domaines suivants : social, juridique, fiscal et mesures administratives.

  • Assure la veille règlementaire (hors cadre purement sportif) et la diffusion des informations pertinentes aux arbitres
  • Assure le suivi des mesures administratives de la D.N.A.

3.9 Le directeur de la communication

  • Collecte des informations utiles à la promotion de l’arbitrage auprès des membres de la D.N.A. et des arbitres et en assure la diffusion sur les divers supports de communication de la D.N.A.
  • Assure la rédaction du Bulletin des Arbitres Fédéraux, adresse une copie au D.N.A., qui délivre l’autorisation de mise en ligne.
  • Publie les annales d’examens sur le site fédéral.

3.10 Le directeur du développement

Le Directeur du Développement est chargé de mener les projets et activités de la D.N.A. sortant du cadre des activités opérationnelles de la direction.

Article 4 Les cadres de la D.N.A

4.1 Les superviseurs

4.1.1 Rôle

Les superviseurs sont des arbitres fédéraux expérimentés bénévoles. Leur rôle est de répondre aux questions d’arbitrage posées par les collègues, d’assister et de conseiller ces arbitres, d’intervenir en cas de conflit, d’agir dans un esprit de conciliation, de modération et d’ouverture, tout en veillant au strict respect sur le terrain des textes officiels de la FFE et de la FIDE. Un superviseur est un cadre qui fait autorité en matière d’arbitrage dans toute la France. Sur les lieux d’un tournoi, il peut prendre les initiatives appropriées s’il constate que les règlements fédéraux et/ou l’une des clauses de la Charte de l’Arbitrage ne sont pas respectés.

4.1.2 Visite et rapport de supervision

Tous les arbitres pourront être visités par les superviseurs. Aucun arbitre ne peut refuser d’être supervisé.

Un rapport défavorable peut entraîner la suspension provisoire de la licence d’arbitre.

Les visites sont diligentées par le Directeur National de l’Arbitrage. En ce cas, les frais de déplacements sont pris en charge par la D.N.A.

La visite de supervision peut être demandée par l’arbitre supervisé, dans le cadre de son cursus, via son Directeur Régional de l’Arbitrage. Les visites peuvent aussi être diligentées par un Directeur Régional d’Arbitrage (sur le territoire de sa ligue exclusivement). Dans ces deux cas, les frais de déplacements sont alors pris en charge par la ligue.

Tout superviseur peut prendre l’initiative de superviser un arbitre même si aucune visite n’a été diligentée.

Toute visite fait l’objet d’un compte-rendu à adresser par le superviseur au Directeur des Titres, en complétant le formulaire de supervision ou en rédigeant un rapport.

4.2 Les formateurs

Certains arbitres fédéraux élite sont habilités à animer des formations d’arbitres fédéraux. Ils doivent pour cela avoir validé leur cursus de formateur (mémoire de formateur validé par le Directeur de l’Éducation et 2 attestations de stage de formateur délivrées par deux arbitres formateurs différents). Pour conserver leur habilitation, ils doivent justifier d’une mise à jour régulière de leurs connaissances.

La D.N.A. évalue le nombre de formateurs nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Lorsque de nouveaux formateurs doivent être recrutés, la D.N.A. publie une annonce et organise les entretiens préalables à la sélection des arbitres intéressés et au déclenchement de leur cursus de formateur.

Article 5 Les structures régionales et départementales

La compétence de la D.N.A. est nationale. Afin d’assurer un maillage territorial en adéquation avec la structuration de la F.F.E., des acteurs régionaux et départementaux peuvent être nommés.

5.1 La Direction Régionale d’Arbitrage

Chaque ligue est tenue de créer une Direction Régionale d’Arbitrage (D.R.A). Ses missions doivent respecter les objectifs de la Direction Nationale. Pour un fonctionnement harmonieux au sein de la Ligue, son positionnement doit être calqué sur celui de la DNA vis à vis de la FFE. Une DRA n’a qu’un pouvoir exécutif et non institutionnel. Un budget lui est alloué par la Ligue. Le montant est déterminé par le comité directeur de la Ligue, qui contrôle l’utilisation de ces fonds.

5.1.1 Le Directeur Régional de l’Arbitrage (le D.R.A)
5.1.2 Fonctionnement

5.2 La Direction Départementale d’Arbitrage

Chaque comité départemental peut créer une Direction Départementale d’Arbitrage (D.D.A.) en se basant sur les principes des D.R.A.

Article 6 Administration

6.1 Délivrance de la licence d’arbitre

Un arbitre doit nécessairement être titulaire d’une licence A valable pour la saison en cours, délivrée par un club dûment affilié à la Fédération Française des Échecs. Le fait d’être titulaire d’un titre d’arbitre et d’être licencié A délivre automatiquement la licence d’arbitre pour la saison. Faute de licence A, un arbitre n’est pas autorisé à officier ou prendre part à des formations, quel que soit son titre.

6.2 Arbitres inactifs

Au moins une fois tous les 4 ans, chaque arbitre titré doit s’inscrire à un stage de formation continue (FC) qu’il est tenu de suivre entièrement. Faute d’avoir suivi un stage FC dans les temps requis, à l’issue de la saison sportive du terme des 4 ans, il devient un arbitre inactif n’ayant plus le droit d’exercer. Aussitôt ce stage effectué, l’arbitre inactif redevient actif. A défaut de suivre un stage FC, un arbitre titré ou inactif peut s’inscrire à un stage de formation initiale qu’il doit suivre entièrement. Si durant une période de six ans à compter de son dernier stage, un arbitre n’effectue pas de formation continue, celui-ci sera dans l’obligation de suivre un stage SC. A l’issue de celui-ci, son titre d’arbitre est réactivé.

6.3 Agrément F.I.D.E

Les arbitres fédéraux d’open ou élite, en charge de tournois homologués F.I.D.E., doivent être licenciés auprès de la F.I.D.E. Les procédures sont détaillées dans le guide de l’arbitrage au niveau international.

TITRE III : Cursus Fédéral des Arbitres

Il existe 1 étape préparatoire et 4 titres dans le cursus fédéral :

  • Arbitre-Stagiaire
  • Arbitre Fédéral Jeune (AFJ)
  • Arbitre Fédéral de Club (AFC)
  • Arbitre Fédéral d’Open (AFO)
  • Arbitre Fédéral Elite (AFE)

Et 2 niveaux distinctifs pour les titres d’AFO et d’AFE :

  • Niveau 1
  • Niveau 2

Article 7 Délivrance des titres d’arbitres fédéraux

Les titres d’arbitres fédéraux sont décernés par la Direction Nationale de l’Arbitrage, aux licenciés A satisfaisant aux critères requis :

7.1 Critères administratifs :

Pour obtenir un titre d’arbitre fédéral, les conditions administratives suivantes sont nécessaires :

  • Être titulaire d’une licence A valable pour la saison en cours
  • Respecter les limites d’âge et les titres requis, tels qu’indiqués dans la description du titre visé
  • Posséder un classement Elo (lent ou rapide, national ou F.I.D.E.).

7.2 Critères sportifs théoriques :

  • Obtenir des Unités de Valeur (U.V) délivrées à l’occasion d’examens nationaux tels qu’ils sont définis au Titre IV du présent règlement intérieur.

7.3 Critères sportifs pratiques :

  • Obtenir des Attestations de Stage Pratique (A.S.P.) en tournois homologués.

7.4 Cas particuliers des étrangers ayant un titre de la F.I.D.E

Les licenciés A dont le code F.I.D.E. n’est pas FRA et possédant un titre d’arbitre de la F.I.D.E. (AF ou AI) en-dehors du cursus F.F.E. peuvent obtenir un titre fédéral leur permettant d’officier en tant qu’arbitre principal, en validant l’UVC. Le niveau de titre validé sera déterminé par la D.N.A., selon l’expérience du candidat.

Article 8 L’arbitre-stagiaire

Un arbitre-stagiaire est une personne titulaire d’une licence A :

  • ayant suivi un stage d’arbitrage et,
  • ayant adressé au DRA sa demande d’inscription à la prochaine session d’examen.

L’arbitre stagiaire est autorisé à officier en qualité d’arbitre-adjoint et peut obtenir des Attestations de Stage Pratique (A.S.P.) établies par les arbitres principaux qu’il seconde.

Un stagiaire dispose de deux années à compter de la session d’examen immédiatement postérieure au stage suivi pour obtenir le titre d’arbitre fédéral visé. Passé ce délai, le cursus entier est à refaire, et les éventuelles U.V. qu’il détenait sont périmées. Une dérogation permettant de prolonger ce délai peut toutefois être accordée par le Directeur des Titres, dont la décision est sans appel. Il conviendra alors de lui fournir une demande écrite justifiant clairement les motifs d’une telle demande de report.

Article 9 L’arbitre fédéral jeune (AFJ)

Un arbitre fédéral jeune est une personne (âge minimum : 12 ans, âge maximum : 18 ans) :

  • titulaire de l’UVR
  • ayant obtenu 1 (une) A.S.P. Favorable.

9.1 Passerelle UNSS :

Il peut également s’agir d’une personne de moins de 18 ans, titulaire d’une licence A, ayant la qualification de “Jeune Officiel UNSS à compétence nationale” et ayant dûment fait sa demande de titre auprès du directeur des Titres.

Article 10 L’arbitre fédéral de club (AFC)

Un arbitre fédéral de club (AFC) est une personne (âge minimum : 16 ans) :

  • titulaire des UVR et UVC
  • ayant obtenu 1 (une) A.S.P. Favorable.

10.1 Passerelle AFJ

Il peut également être un AFJ de 16 ans révolus et titulaire de l’UVC

Transition 2018 : Les AF4 titrés au 31/08/2018 deviennent automatiquement AFC.

Article 11 L’arbitre fédéral d’open (AFO)

Un arbitre fédéral d’open (AFO) est une personne (âge minimum : 18 ans) :

  • titulaire d’un titre d’AFC
  • titulaire des UVO et UVT
  • ayant obtenu 2 (deux) ASP favorables
  • ayant validé un rapport technique complet auprès du Directeur des Titres.

11.1 Niveaux d’AFO

Il existe 2 niveaux d’expérience dans le grade AFO :

  • Dès la validation de son titre, un AFO obtient le niveau 1
  • Dès qu’il a 2 ans d’expérience en tant qu’AFO, 4 tournois (dont 1 visite de supervision) et validé l’habilitation à délivrer des A.S.P., l’AFO peut faire sa demande au Directeur des Titres pour passer au niveau 2.

Transition 2018 :

  • Les AF1 et AF2 titrés au 31/08/2018 deviennent automatiquement AFO de niveau 2 s’ils n’ont pas de titre international.
  • Les AF3 titrés au 31/08/2018 deviennent automatiquement AFO – niveau 1 ou 2 à valider par le directeur des titres selon le dossier de chaque arbitre.

Article 12 L’arbitre fédéral élite (AFE)

Le niveau fédéral « élite » utilise le cursus international comme base, âge minimum 21 ans.

Un arbitre fédéral élite (AFE) est un AFO de niveau 2, ayant validé le titre d’arbitre F.I.D.E. (voir règlements F.I.D.E. en vigueur). Dès validation du titre international, le titre fédéral sera entériné par équivalence.

12.1 Niveau d’AFE

Il existe 2 niveaux d’expérience dans le grade AFE :

  • Dès la validation de son titre, un AFE obtient le niveau 1
  • Sur proposition du directeur des titres, la D.N.A. peut octroyer le 2e niveau d’AFE à un arbitre international ayant au moins 6 ans d’expérience dans l’arbitrage et démontré les compétences requises pour l’encadrement d’événements fédéraux majeurs.

Transition 2018 :

  • Les arbitres détenteurs d’un titre de la F.I.D.E. au 31/08/2018 deviennent automatiquement AFE – niveau 1 ou 2 à valider par le directeur des titres selon le dossier de chaque arbitre.

Article 13 Les titres internationaux

Le titre d’arbitre FIDE (AF) et le titre d’arbitre international (A.I) sont décernés par la FIDE.

Sera proposé au Congrès de la F.I.D.E. tout arbitre fédéral :

  • AFO2 postulant au titre d’AF ou AFE1 postulant au titre d’AI
  • Ayant présenté sa candidature par écrit à la D.N.A. (accompagnée d’un CV et de tous les documents demandés par la F.I.D.E. dûment remplis et signés) et remplissant toutes les conditions édictées par la F.I.D.E.
  • Ayant reçu un avis favorable de la D.N.A. La D.N.A. pourra diligenter une visite de supervision et pourra vérifier la qualité de plusieurs rapports techniques avant de déposer la demande de titre auprès de la F.I.D.E.

La connaissance de la langue anglaise, en plus du français, est indispensable pour le titre d’arbitre international.

Le fait de détenir un titre de la F.I.D.E. ne dispense pas les arbitres de la F.F.E. de satisfaire aux exigences liées au statut d’arbitre fédéral.

TITRE IV Éducation des arbitres

Article 14 Principes

L’éducation des arbitres est primordiale au bon fonctionnement du secteur. Les arbitres formateurs sont chargés de transmettre des connaissances théoriques et des compétences pratiques aux arbitres en formation, lors de stages fédéraux. Ensuite, les stagiaires doivent démontrer l’acquisition de ces connaissances théoriques lors d’examens fédéraux et l’application des compétences pratiques lors de stages sanctionnés par une A.S.P.

Il existe 4 niveaux de formation initiale, préparant aux examens associés :

  • Le stage d’arbitre jeune (SJ), prépare l’UV Règles du Jeu
  • Le stage d’arbitre de club (SC), prépare les UV Règles du Jeu et Compétitions Fédérales
  • Le stage d’arbitre d’open (SO), prépare les UV Organisation et Tournoi
  • Le stage d’arbitre F.I.D.E. (SF), prépare l’examen F.I.D.E.

Et une formation continue (FC)

La D.N.A., une ligue, un comité départemental ou un club peuvent organiser un stage. Les stages de formation d’arbitres peuvent être organisés en utilisant internet. Dans tous les cas, l’homologation du stage doit être octroyée par le Directeur de l’Éducation (respectivement par la commission des arbitres de la F.I.D.E. pour les SF).

Article 15 Stages de formation

Les modalités pratiques et financières d’organisation de stages d’arbitrage ainsi que les programmes détaillés sont décrits dans le guide des formations d’arbitres fédéraux.

15.1 Le stage d’arbitre jeune (SJ)

Le stage SJ, d’une durée de 14 heures (2 jours), permet de préparer le titre d’arbitre jeune.

Thèmes essentiels du stage SJ :

Il est essentiellement axé sur l’enseignement des règles du jeu. S’y ajoutent des cours portant notamment sur les spécificités des compétitions jeunes et scolaires, sur la philosophie de l’arbitrage, sur le réglage des pendules, sur le règlement intérieur de la D.N.A.

Le stage SJ est ouvert à tout licencié A âgé de 11 à 16 ans.

15.2 Le stage d’arbitre de club (SC)

Le stage SC, d’une durée de 14 heures (2 jours), permet de préparer le titre d’arbitre fédéral de club.

Thèmes essentiels du stage SC :

Il est essentiellement axé sur l’enseignement des règles du jeu. S’y ajoutent l’aptitude à arbitrer un match et l’acquisition de compétences organisationnelles, la connaissance des compétitions fédérales et des règlements fédéraux ainsi que des cours portant sur la philosophie de l’arbitrage, le fonctionnement des pendules électroniques, l’accueil du joueur handicapé, les missions et les devoirs de l’arbitre, le règlement intérieur de la D.N.A.

Le stage SC est ouvert à tout licencié A âgé d’au moins 15 ans.

15.3 Le stage d’arbitre d’open (SO)

Le stage SO, d’une durée de 16 heures (2 jours), permet de préparer le titre d’arbitre fédéral d’open.

Thèmes essentiels du stage SO :

  • Le système suisse.
  • Les compétences organisationnelles et les devoirs administratifs de l’arbitre (notamment le traitement d’après tournoi qui doit être irréprochable).
  • Un solide rappel sur les règles du jeu.

Le stage SO est ouvert à tout AFC, licencié A et âgé d’au moins 17 ans.

15.4 Le stage d’arbitre F.I.D.E (SF)

Le stage SF, d’une durée de 30 heures (4 jours), permet de préparer le titre d’arbitre F.I.D.E. et AFE.

Le contenu du stage est celui défini par la F.I.D.E. pour les stages de formation d’arbitres F.I.D.E.

Le stage F.I.D.E. est ouvert à tout AFO de niveau 2, licencié A et âgé d’au moins 20 ans.

15.5 Le stage de formation continue(FC)

Le stage de formation continue (FC), d’une durée de 6 heures à 8 heures, comprend des cours portant sur les nouveautés, sur la dernière version des règles du jeu, sur les devoirs de l’arbitre (y compris sur le plan administratif) ainsi qu’un travail « à la carte » en fonction des attentes et questions formulées par les stagiaires.

Le stage FC est ouvert à tout arbitre fédéral, licencié A.

15.6 Le séminaire de formation de formateurs (FF)

Le séminaire de formation des formateurs s’adresse aux formateurs. Le Directeur de l’Éducation des arbitres organise et anime le séminaire en faisant appel à des membres de la D.N.A., à des formateurs et à des experts. Ce séminaire porte sur les contenus d’enseignement, sur les méthodes pédagogiques, sur les exigences liées aux épreuves des examens, sur les innovations ainsi que sur l’étude, l’approfondissement et la mutualisation de divers outils à caractère pédagogique et/ou à caractère technique.

Article 16 Examens

La D.N.A. organise les examens d’arbitrage permettant d’obtenir les unités de valeur (UV) nécessaires à la validation d’un titre d’arbitre fédéral. Les modalités pratiques et financières d’organisation des examens d’arbitrage sont décrites dans le guide des examens d’arbitres fédéraux.

Les dates des sessions d’examens sont arrêtées par le Comité Directeur de la F.F.E. Les examens sont organisés avec un sujet national dans différents centres régionaux placés sous la responsabilité des Directeurs Régionaux d’Arbitrage.

Il existe 5 UV dont l’utilité est décrite dans la section « cursus » du présent règlement.

16.1 UV Règles du jeu (UVR)

  • Règles du jeu
  • Section spécifique au titre d’Arbitre Jeunes / d’Arbitre de Club

Durée de l’épreuve : 2 heures

Peuvent s’inscrire à cette épreuve les arbitres de club stagiaires ou arbitres jeune stagiaires ayant suivi un stage SC ou SJ depuis moins de 2 ans

Transition 2018 :

  • Un stage S4 ou SJ suivi depuis moins de 2 ans est compatible
  • Une UV1 ou une UVJ acquise avant le 31/08/2018 est équivalente à une UVR

16.2 UV Compétitions fédérales (UVC)

  • La F.F.E., la D.N.A.
  • Compétitions fédérales

Durée de l’épreuve : 2 heures

Peuvent s’inscrire à cette épreuve les arbitres de club stagiaires ayant suivi un stage SC depuis moins de 2 ans ou les AFJ avec un titre en cours de validité.

Transition 2018 :

  • Un stage S4 suivi depuis moins de 2 ans est compatible
  • Une UV1Bis acquise avant le 31/08/2018 est équivalente à une UVC

16.3 UV Organisation (UVO)

  • Compétences organisationnelles / règlements
  • Compétences techniques

Durée de l’épreuve : 1 heure

Peuvent s’inscrire à cette épreuve les arbitres d’open stagiaires ayant suivi un stage SO depuis moins de 2 ans.

Transition 2018 :

  • Un stage S3 suivi depuis moins de 2 ans est compatible
  • Une UV2 acquise avant le 31/08/2018 est équivalente à une UVO

16.4 UV Tournoi (UVT)

  • Système suisse et logiciel d’appariement
  • Compétences techniques

Durée de l’épreuve : 3 heures

Peuvent s’inscrire à cette épreuve les arbitres d’open stagiaires ayant suivi un stage SO depuis moins de 2 ans.

Transition 2018 :

  • Un stage S3 suivi depuis moins de 2 ans est compatible
  • Une UV3 acquise avant le 31/08/2018 est équivalente à une UVT

16.5 Mémoire de formateur (MF)

Les arbitres ayant entamé un cursus pour devenir formateur reçoivent un sujet à traiter dans un mémoire de formateur. Le sujet est donné par le Directeur de l’Éducation qui aura préalablement consulté le D.N.A.

Une fois le document rédigé, le futur formateur devra soutenir son mémoire devant un jury composé par le Directeur de l’Éducation, en accord avec le D.N.A.

Article 17 Attestation de stages pratiques

Une attestation de stage pratique (A.S.P.) est un document officiel de la D.N.A. employé pour l’évaluation des arbitres stagiaires lors des tournois homologués F.F.E. Elles sont délivrées par l’arbitre principal du tournoi, AFO de niveau 2 ou plus.

17.1 Habilitation à délivrer des A.S.P.

Afin d’être habilité à délivrer des A.S.P. en tournoi, un AFO doit suivre une courte formation, sanctionnée par un certificat, dont les modalités sont décrites dans le guide des A.S.P. Ceci permet également à un AFO1 de passer au niveau 2.

TITRE V : Classification des tournois ; obligation des clubs

Article 18 Principes

Un arbitre peut toujours arbitrer un tournoi inférieur à sa qualification.

Les tournois homologués par la F.F.E. et les matchs joués sous l’égide de la F.F.E. doivent être, suivant leurs niveaux, arbitrés par les arbitres fédéraux suivants, conformément à l’article 3 du texte « compétitions homologuées » (Livre de la Fédération). Cette classification ne concerne que les arbitres principaux : un arbitre adjoint peut être un arbitre détenant un titre inférieur au niveau requis ou un arbitre-stagiaire, dont la définition figure au Titre III du présent règlement intérieur.

18.1 Arbitres Fédéraux Elite de niveau 2 agrées F.I.D.E.

  • Arbitrage en chef des tournois de niveau Elite 2 : championnat de France, championnat de France des Jeunes, championnat de France Rapide & Blitz, Top 12

18.2 Arbitres Fédéraux Elite de niveau 1 agrées F.I.D.E.

  • Tous les types d’événements échiquéens homologués par la F.I.D.E. y compris avec la possibilité de délivrer des normes aux joueurs et aux arbitres.
  • ½ finale et finale de coupe de France

18.3 Arbitres Fédéraux d’Open de niveau 2 (AFO2)

  • Finales des coupes fédérales (hors coupe de France)

18.4 Arbitres Fédéraux d’Open de niveau 1 (AFO1)

  • Tous les types d’événements échiquéens homologués par la F.F.E. à cadence lente, rapide et blitz.
  • A condition d’être agréé F.I.D.E., tous les types d’événements échiquéens homologués par la F.I.D.E. sans possibilité de délivrer des normes aux joueurs.
  • Coupes Fédérales jusqu’aux demi-finales et Coupe de France jusqu’aux quarts de finales

18.5 Arbitres Fédéraux de Club (AFC)

  • Tous les matchs du championnat de France des clubs, quelle que soit la division, sauf le Top 12 et top 12F,
  • Tous les matchs locaux, départementaux, régionaux,
  • Tous les tournois fermés (sans joueurs classés F.I.D.E.) et tous les matchs joués au système de Scheveningen (sans joueurs classés F.I.D.E.),
  • Toutes les coupes locales, départementales, régionales,
  • Coupe de France jusqu’aux huitièmes de finales,
  • Compétitions jeunes (sauf celles qui nécessitent des appariements au système suisse),
  • Tournois internes des clubs pouvant être comptabilisés pour le Elo national ou le Elo rapide.

18.6 Arbitres Fédéraux Jeunes (AFJ)

  • Compétitions jeunes et scolaires, sous la responsabilité d’un « tuteur » AFC ou plus selon le type de compétition.
  • Compétitions homologuées F.F.E., en qualité d’arbitre adjoint.

Article 19 Dérogations

Certaines dérogations sont accordées dans les cas suivants :

  • Les animateurs titulaires du DAFFE ou d’un diplôme équivalent sont habilités à arbitrer les phases départementales et académiques des championnats scolaires.
  • Les arbitres-stagiaires ne peuvent arbitrer qu’en qualité d’arbitre adjoint. Ils peuvent toutefois, à titre exceptionnel, officier occasionnellement en qualité d’arbitre titulaire en faisant fonction d’arbitre fédéral de club, s’ils ont reçu un avis favorable de la part de leur Directeur Régional d’Arbitrage.
  • Un arbitre fédéral de club peut, à l’occasion de certains tournois locaux (comme par exemple le tournoi interne d’un club) faire fonction d’AFO et utiliser le logiciel d’appariements au système suisse. Il le fait sous la responsabilité du Directeur Régional de l’Arbitrage, qui est la seule personne habilitée à attribuer cette dérogation.

Article 20 Les obligations pour les clubs

Les obligations pour les clubs concernant les arbitres sont définies dans le Livre de la Fédération.

Article 21 Arbitrage des matchs et des coupes fédérales

Le titre des arbitres ainsi que leur désignation est définie dans le Livre de la Fédération, dans le respect de l’article 18 du présent règlement intérieur.

TITRE VI : Charte de l’arbitrage et mesures administratives

Article 22 La charte de l’Arbitrage

La Charte de l’Arbitrage définit les devoirs réciproques des arbitres et des organisateurs.

22.1 Les devoirs de l’arbitre

  • Respecter et faire respecter les règles et les règlements
  • Jouer un rôle pédagogique lorsque cela est nécessaire
  • Composer, le cas échéant, en accord avec l’organisateur, une Commission d’appel (nombre impair de personnes, faire figurer dans cette liste à la fois des titulaires et des suppléants) habilitée à examiner les appels des joueurs en cours de tournoi, convoquer cette commission lorsque l’appel est recevable
  • Officier avec calme, dans un esprit de modération, d’ouverture et de conciliation, conformément à ce que préconise la F.I.D.E.
  • Jouer un rôle de conseiller technique avant le tournoi (par exemple : rédaction du règlement intérieur en collaboration avec l’organisateur)
  • Veiller au confort matériel et moral des joueurs en signalant à l’organisateur toute anomalie susceptible de perturber les compétiteurs, et l’aider à trouver des solutions appropriées, veiller à ce que la liste des prix soit affichée dès la première moitié du tournoi, s’assurer du bon affichage des informations techniques obligatoires : liste des joueurs par Elo décroissant, appariements, classement général et grille américaine ronde après ronde, règlement intérieur du tournoi, composition de la Commission des litiges.
  • Autoriser la pratique du « bye » dans les tournois au système suisse homologués par la F.F.E. uniquement lorsque la procédure est clairement décrite dans l’annonce du tournoi et le règlement intérieur.
  • Refuser de « diriger » les appariements, ne pas céder face aux pressions de joueurs désirant réaliser une norme ou une performance et sollicitant à cette fin une transgression des règlements, ne procéder à aucune protection de familles ou de clubs transgressant le texte F.I.D.E. C04
  • Si les appariements sont accélérés, le préciser clairement dans le règlement intérieur du tournoi. Rappel : l’accélération est la seule variation mineure du C04 autorisée dans le cadre des tournois au système suisse homologués par la F.F.E.
  • Faire preuve de ponctualité et de disponibilité, être présent en salle de jeu durant les rondes et faire preuve de vigilance, s’assurer que les joueurs ne parlent pas de leur partie en cours, prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir et éviter les attitudes non-sportives, et sanctionner les fautifs si nécessaire
  • Après le tournoi, assumer ses responsabilités administratives : rédiger et envoyer le rapport technique en se conformant aux directives de l’organigramme de gestion des tournois et en ne négligeant aucun élément de la « check-list » des arbitres fédéraux
  • Considérer l’organisateur comme le Directeur du tournoi, travailler à ses côtés et avec les membres de son équipe dans un esprit constructif, ne jamais perdre de vue qu’il s’agit dans la plupart des cas d’un bénévole, tout mettre en œuvre pour que la manifestation échiquéenne dont il s’occupe soit un succès
  • Représenter dignement la F.F.E. sur les lieux du tournoi

22.2 Les devoirs de l’organisateur

  • Considérer l’arbitre comme le représentant de la F.F.E.
  • Offrir aux joueurs de bonnes conditions de jeu : matériel approprié, aire de jeu, salle d’analyses, chauffage, toilettes, etc…
  • S’occuper de la mise en place du matériel, préparer la salle en tenant compte des conseils de l’arbitre
  • Offrir de bonnes conditions de travail à l’équipe d’arbitrage : bureau indépendant, ou, à défaut, leur préparer une zone non accessible au public et aux joueurs (sauf autorisation), qui doit être clairement identifiée
  • Être présent (ou se faire représenter) sur les lieux du tournoi afin de régler sans tarder les éventuels problèmes matériels
  • N’exercer aucune pression sur l’arbitre visant à diriger les appariements ou à transgresser le moindre règlement, ne pas intervenir dans les décisions relevant exclusivement de l’arbitrage
  • Respecter le barème d’indemnisation de l’arbitrage et régler les notes de frais des arbitres avant le début de la dernière ronde, refuser de payer aux arbitres toute somme qui serait supérieure à celle obtenue grâce à la stricte application du barème fédéral, et signaler directement tout problème de ce type à la Direction Nationale de l’Arbitrage
  • Respecter les quotas suivants : 1 arbitre par tranche de 100 joueurs (exemples : tournoi dont le nombre de participants est inférieur ou égal à 100 joueurs : 1 arbitre. Tournoi de 101 à 200 joueurs : 1 arbitre principal + 1 adjoint, tournoi de 201 à 300 joueurs : 1 arbitre principal + 2 adjoints)
  • Prendre en charge les licences sur place (état-navette et règlement à effectuer au plus tard le lendemain de la fin du tournoi au siège fédéral)
  • Régler le montant des droits d’homologation soit par chèque à la F.F.E. soit par paiement direct.

Article 23 Mesures administratives

23.1 Mesures administratives d’un arbitre sur les lieux du tournoi

Un arbitre fédéral peut être amené à infliger des pénalités sportives, conformément au dispositif décrit dans l’article 12.9 des règles du jeu de la F.I.D.E.

En plus de ces mesures à caractère sportif, un arbitre peut aussi solliciter une sanction à l’encontre d’un joueur. Il se conformera alors aux directives du Règlement Disciplinaire en particulier à sa section I « Disposition communes aux organes disciplinaires de première instance et d’appel ».

D’autre part, un arbitre fédéral peut donner à un joueur un avertissement. L’avertissement est notifié oralement au joueur. Si le joueur est absent, l’arbitre se charge de notifier l’avertissement au joueur concerné par tous moyens ainsi qu’au Directeur Juridique.

A l’occasion des tournois homologués, tout forfait fait l’objet d’une enquête de la part de l’arbitre principal. Si le joueur ne répond pas de façon satisfaisante à la demande d’explications envoyée par l’arbitre principal, ce dernier le signale au Directeur Juridique.

23.2 Mesures administratives du Directeur Juridique

À la suite du signalement d’un arbitre principal qu’un joueur n’a pas répondu de façon satisfaisante à la demande d’explication par suite d’un forfait, le Directeur Juridique applique la mesure administrative de « suspension de compétition », d’une durée de 3 mois. Il se charge d’informer le joueur (par courrier électronique ou postal) son président de club et son Directeur Régional de l’Arbitrage.

La décision de suspension est publiée sur le site de la F.F.E. rubrique « Mesures administratives ».

Le joueur peut contester la mesure administrative devant le Comité National Olympique et Sportif Français selon les modalités prévues aux articles R 141-15 et suivants du Code du Sport.

23.3 Mesures administratives de la Direction Nationale de l’Arbitrage

La DNA examine d’une part les plaintes déposées par les licenciés contre un arbitre pour fautes d’arbitrage ou manquements à la Charte de l’Arbitrage (hormis les cas qui relèvent de la compétence des organes disciplinaires institués par l’article 2 du règlement disciplinaire de la FFE, et notamment les faits de brutalités et d’insultes).

D’autre part la D.N.A. examine les rapports défavorables rédigés par les superviseurs sur un arbitre. Après avoir entendu les intéressés (examen des circonstances et arguments du plaignant et de l’arbitre dans le respect du contradictoire et des droits de la défense), la DNA peut prononcer une mesure administrative à l’encontre de l’arbitre :

  • La suspension temporaire de la licence d’arbitre.

La décision de la D.N.A. est notifiée à l’arbitre par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’arbitre peut dans tous les cas contester cette décision devant le Comité National Olympique et Sportif Français selon les modalités prévues aux articles R 141-15 et suivants du Code du Sport.