Plafond URSSAF Fiche Indemnisation
En attendant la nouvelle version du Livre de l’Arbitre, la fiche d’indemnisation est à mettre à jour selon le site de l’urssaf :
« Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5 965 € en 2020), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. »